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Existe-t-il une limite de versement sur votre contrat d'assurance vie ? Et au moment de débloquer votre épargne, l'assureur pourrait-il restreindre l'argent que vous souhaitez retirer ? Découvrez ici toutes les réponses à vos questions sur les plafonds de votre assurance vie.
Zéro limite. Ou presque. Si rien, dans les textes, ne limite vos versements sur un contrat d'assurance vie, il existe bel et bien des plafonds dont l'atteinte a un impact conséquent sur la fiscalité applicable en cas de rachat ou de transmission du capital. Tour d'horizon de ces seuils à connaître et anticiper.
1- Les plafonds de versement
L'absence de plafond de versement
Epargnez autant que vous le souhaitez ! Les contrats d'assurance vie n'ont pas de plafond de versement. Contrairement au livrets d'épargne réglementée tels que le Livret A, le Livret développement durable et solidaire (LDDS) ou encore les PEL ou CEL, vous pouvez verser autant d'argent que vous le voulez sur un contrat d'assurance vie. Et la plupart du temps, sans frais.
Un véritable avantage pour ce produit d'épargne. Chez certains assureurs, il existe cependant quelques contrats avec des minimums de versements ponctuels ou permanents, mais ces plafonds sont aménageables tout au long de la vie de votre contrat d'assurance vie.
Le seuil garanti de 70 000 euros
Vous avez la possibilité de verser sans limite sur votre contrat d'assurance vie. Toutefois, il existe bien un plafond de garantie... en cas de faillite de votre assureur. Ce seuil spécifique du Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) s'élève à 70 000 euros. Il s'applique aux assurances vie, plans épargne retraite (PER), assurances décès ou encore pour les contrats de capitalisation.
Ce fonds de garantie couvre chaque client pour ses avoirs (tous contrats confondus) détenus dans une compagnie d'assurance. il est donc tout à fait possible d'ouvrir plusieurs contrats chez plusieurs assureurs afin d'augmenter les sommes ainsi garanties à hauteur de votre épargne.
Gardez quand même en tête qu'une faillite est peu probable. Avant que la liquidation judiciaire soit prononcée et que les clients soient indemnisés, d'autres leviers sont mis en place.
L'âge fatidique des 70 ans : la fiscalité de la transmission
Quand vous effectuez des versements avant 70 ans, le ou les bénéficiaire(s) de votre assurance vie pourront jouir d'une exonération d'impôts - ou plus précisément de droits de succession - pour les sommes allant jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire. Oui, c'est bien par bénéficiaire et non pour l'ensemble des sommes transmises.
En revanche, pour les primes déposées après l'âge de 70 ans, l'abattement fiscal supplémentaire ne s'élève plus qu'à 30 500 euros, et cette fois par souscripteur (donc pour l'ensemble des bénéficiaires). Ce plafond ne concerne que les versements effectués, et non la totalité des capitaux transmis (versements + gains). Si vous souhaitez transmettre votre patrimoine via l'assurance vie cela reste une bonne idée. Cependant, veillez à effectuer (si possible évidemment) la majorité de vos versements avant vos 70 ans.
« Ce qui est important pour la fiscalité en cas de décès, c'est de bien séparer sur des contrats différents les versements faits avant et après 70 ans. Les assureurs, au moment du décès du souscripteur, calculent quelles sont les plus-values relatives aux versements avant et après 70 ans. Si deux tiers des versements ont été effectués avant, ils comptent deux tiers des plus values avant. Or, il est important d'avoir la bonne répartition car ce sont les versements les plus anciens qui rapportent le plus. On a donc intérêt à diminuer au maximum la plus-value sur les versements qu'on fait après [70 ans] », conseille Gilles Belloir, directeur général du courtier Placement-Direct.
L'autre intérêt de séparer les versements sur des contrats distincts, c'est de pouvoir arbitrer plus facilement. Imaginez qu'après 70 ans vous ayez besoin de retirer une partie de votre épargne. En choisissant de le faire sur le contrat qui compte les versements les plus récents, effectués après 70 ans, vous évitez de rogner sur le patrimoine épargné avant 70 ans : en clair vous ne touchez pas au contrat où les avantages successoraux sont les plus intéressants
2- Les limites de retrait
Les plafonds en cas de rachat
Zéro limite, là aussi : vous avez la possibilité de récupérer votre épargne à tout moment sur votre assurance vie, en effectuant un rachat total ou partiel de votre contrat. Mais... lorsque vous décidez d'effectuer un rachat, la question de l'impôt sur le revenu entre en jeu ! Les prélèvements sociaux (17,2%) s'appliquent dans tous les cas à vos gains, en revanche, l'impôt dépend de l'âge de votre contrat (plus ou moins de 8 ans) et du montant que vous souhaitez retirer. Sur le terrain fiscal, gardez en priorité une règle à l'esprit : l'abattement fiscal annuel.
Bonne nouvelle, en cas de rachat d'un contrat de plus de 8 ans, vous bénéficiez d'une fiscalité très avantageuse. Vous avez droit, chaque année, à un abattement fiscal de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Vous pouvez donc retirer jusqu'à 4 600 euros (ou 9 200 euros) d'intérêts sans impôt entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile. Précision d'importance : cet abattement concerne non pas le montant retiré mais les gains retirés chaque année !
Si le montant de vos intérêts retirés dépasse cet abattement, vous serez soit (selon votre choix) soumis au barème de l'impôt sur le revenu ou à un prélèvement forfaitaire de 7,5% cette fois.
Ou, ultime plafond : si vous avez versé plus de 150 000 euros depuis septembre 2017, vous êtes soumis à la flat tax (12,8%) des « gros contrats » : « Ces 150 000 euros hors gains sont pris en compte au 31 décembre de l'année qui précède le rachat. Il faut savoir également qu'en cas de rachat, l'abattement fiscal s'applique prioritairement sur la part des gains rattachés aux versements effectués avant le 26 septembre 2017 et seulement ensuite sur la part des gains rattachés à des versement effectués à compter de cette date », précise Gilles Belloir, directeur général de Placement-Direct.
En cas de rachat d'un contrat de moins de 8 ans, impossible d'échapper à l'impôt sur le revenu. Et il faut là encore différencier les versement faits avant et après le 26 septembre 2017 :
Pour les dépôts effectués avant cette date, les plus-values ou intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), qui s'élève à 15%.
Pour les prélèvements après le 27 septembre 2017, les intérêts sont soit soumis à l'impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), c'est-à -dire 12,8% d'impôt sur le revenu.