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Petit billet pour les étrennes ou gros chèque ? La période de Noël est propice aux dons d'argent : à partir de quelle somme un cadeau devient-il... une donation qui, elle, doit être déclarée ?
Donner de l'argent à vos enfants, petits-enfants ou encore à vos frères, sœurs, neveux, nièces ou même à vos amis ne vous contraint pas forcément à remplir une déclaration. Tout dépend de la somme et de l'importance de votre patrimoine. Par ailleurs, même si vous devez déclarer un don d'argent à des proches, vous bénéficiez dans certains cas d'une franchise d'impôt, avec des montants plus ou moins importants selon l'identité des destinataires
« Petit » cadeau de Noël : rien à déclarer !
Pour s'éviter tout formalisme, il faut que le don d'argent soit « considéré comme un présent d'usage », comme le confirme Xavier Rohmer, avocat associé chez August Debouzy. Ce présent d'usage « constitue un don manuel exonéré de droits de donation qui ne nécessite aucune déclaration particulière auprès de l'administration fiscale ».
Cette notion de présent d'usage étant totalement aléatoire, comment savoir si vos dons doivent ou non faire l'objet d'une déclaration ? L'avocat du cabinet August Debouzy reconnaît qu'il est « impossible » de livrer des seuils précis, aussi bien en montant qu'en pourcentage du patrimoine. Mais il se montre rassurant, l'essentiel étant que ces dons ne sortent pas de la norme : « A la lecture de la jurisprudence, les présents d'usage sont définis comme les cadeaux faits à l'occasion de certains évènements particuliers pour lequel il est d'usage d'offrir un cadeau à ses proches (des fiançailles, un mariage, une naissance, Noël, une réussite à un examen...) et qui n'excèdent pas une certaine valeur, eu égard à la fortune du donateur. »
Le hic, c'est que le Code civil se limite à la définition suivante : « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Autrement dit, le montant ne sera pas le même d'un contribuable à un autre. « On constate une extrême disparité de valeurs selon les profils », développe Xavier Rohmer. « Par exemple, un cadeau d'une valeur de 10 000 euros pourrait être considéré comme une donation imposable dans un foyer modeste alors que ce cadeau serait considéré comme un présent d'usage dans un foyer plus aisé. »
Une valeur qui doit « représenter une proportion très limitée du patrimoine du donateur », ajoute Xavier Rohmer. Mais combien ? Une proportion de 1% à 2% voire 2,5% des revenus annuels et/ou du patrimoine est souvent évoquée à ce propos, en se basant sur la jurisprudence. Mais attention : interrogés par une députée (1) sur ce pourcentage de 2,5%, les services de Bercy ont clairement rappelé qu'il n'existe « aucun seuil maximal, que ce soit en pourcentage ou en valeur absolue, permettant de distinguer présent d'usage et autres donations ». Bref : du cas par cas, en fonction de la « fortune du donateur » (2). A vous de vous limiter à des sommes « raisonnables » !
Quand un cadeau peut-il être requalifié en donation ?
Question (pas si) bête : faut-il éviter les chèques ou les virements, afin d'éviter de laisser des traces ? « Le support du don, liquide, chèque ou virement, ne change rien. Tout est affaire de proportion », coupe Christine Valence, ingénieure patrimoniale chez BNP Paribas Banque Privée. Si jamais vous prenez l'habitude d'effectuer des dons trop importants, vous prenez le risque de voir ces sommes requalifiées comme donations : « La requalification peut intervenir lors d'un contrôle fiscal », précise Xavier Rohmer. Quand ce contrôle peut-il survenir ? « Là encore, il n'y a pas de règle... » L'historique de ces dons peut aussi être étudié lors d'une succession, si les héritiers pointent des mouvements d'argent trop importants vers un proche, membre de la famille ou non.
« Il y a une jurisprudence abondante sur le sujet, ajoute Lila Vaisson-Bethune, directrice de l'ingénierie patrimoniale chez BNP Paribas Wealth Management. Un exemple parmi d'autres : le don d'une voiture remis en cause en tant que présent d'usage si cette voiture représente une valeur importante vis-à -vis du patrimoine de celui qui donne. »
« Gros » cadeau : à déclarer... mais pas forcément imposé
Lorsque les dons sortent d'un cadre conventionnel (Noël, naissance, Pacs, anniversaire...), et lorsqu'il s'agit plutôt de transmettre une partie de votre patrimoine à vos proches, alors il faut déclarer ces versements.
Bonne nouvelle, la démarche est désormais plus aisée : « L'administration fiscale a mis en place sur l'espace particulier impôts.gouv la possibilité pour chaque contribuable de déclarer de tels dons de manière dématérialisée en quelques minutes », relève Xavier Rohmer.
Attention, le fait de déclarer le don n'implique pas nécessairement le paiement de droits de donation. Dans le cas de dons familiaux s'applique une exonération de 31 865 euros si le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant voire neveu ou nièce en l'absence de descendant. Cette exonération vaut pour une durée de 15 ans : un grand-parent peut donc donner, en plusieurs fois sur 15 ans, jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants. Le bénéficiaire doit toutefois être majeur et le donateur avoir moins de 80 ans.
« Cette exonération se cumule avec les abattements personnels en fonction du lien de parenté », ajoute l'avocat Xavier Rohmer. Et cet abattement de droits de donation varie selon l'identité du bénéficiaire (voir ci-dessous). Ainsi, selon le lien de parenté, la donation en franchise d'impôt peut atteindre des sommes - très - élevées.